Dispositions et CGV

DISPOSITIONS GENERALES

IDENTITE DE Tpe-store.fr

Tpe-store.fr est une enseigne commerciale de la société EXM, Euro et Expertise Monétique dont le siège social est situé 13 Rue Emile Decorps à 69003 LYON, immatriculée au RCS Lyon B 420 693 772

OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de maintenance définissent les termes et conditions relatives aux ventes et prestations commandées via le site Internet tpe-store.com et prévalent sur toute condition d’achat. Les parties y adhèrent pleinement sauf disposition complémentaire ou dérogatoire, préalablement et expressément acceptée par chacune. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera son affaire, s’il y a lieu, des autorisations à obtenir de la société FRANCE TELECOM et des contrats à signer avec cette dernière pour la connexion du matériel au réseau.
Le client fera son affaire, s’il y a lieu, de toute modification qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter aux appareils, ou aux installations, pour les adapter aux exigences de la Société FRANCE TELECOM et/ou aux règles nouvelles d’exploitation imposées par les autorités administratives compétentes. Le client peut demander à Tpe-store.fr, moyennant facturation, de lui assurer l’installation des biens énumérés sur la commande ; dans ce cas, le client s’engage à disposer à moins de 2 mètres de l’emplacement prévu pour l’installation du matériel : d’une prise téléphonique PTT type conjoncteur située du même côté que l’emplacement prévu pour l’appareil ; d’une prise 220 volts, alimentée jour et nuit depuis le compteur électrique ; d’un poste téléphonique en ligne directe au réseau ; en cas d’installation grappée, l’alimentation électrique devra être stabilisée ou ondulée. Tout déplacement d’un technicien sur un site d’installation non conforme, ou tout rendez-vous non honoré par le client, entraînera la facturation d’un déplacement inutile au tarif en vigueur.
Le client s’engage à utiliser le matériel dans les conditions définies par la notice d’utilisation. Si il ne la possède pas, il s’engage à en faire la demande à Tpe-store.fr dans les dix jours suivant la livraison du matériel. Tpe-store.fr pourra la lui faire parvenir dans les dix jours suivant la demande.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garder une trace papier de chaque transaction au cas ou les transactions du terminal s’effaceraient.
Dans le cadre du service de maintenance, le client s’engage à informer Tpe-store.fr des modifications énumérées ci-après : le changement de raison sociale de l’utilisateur, le changement d’adresse de l’utilisateur, le déplacement du terminal dans le cadre du changement éventuel d’adresse ou de site d’exploitation. Le client s’engage à ne pas faire modifier les appareils par un tiers autre que le constructeur ou Tpe-store.fr.
Si à la suite d’un problème logiciel, une campagne de mise à niveau logicielle s’impose, il est expressément convenu que cette mise à niveau logicielle ne sera pas à la charge de Tpe-store.fr.

RESPONSABILITE

Les parties conviennent expressément que l’enseigne Tpe-store.fr est soumise à une obligation de moyens. Tpe-store.fr s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations prévues au présent contrat, conformément à l’état de l’art et de la technique. Tpe-store.fr ne pourra être tenue pour responsable de retards ou de manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, et ou échappant à son contrôle : cas de force majeure, refus de licence, refus ou révocation de France TELECOM, par exemple. Il en est de même dans le cas ou le client ne respecterait pas les différentes obligations qui sont à sa charge, notamment dans le cas ou des éléments ou des renseignements indispensables (cartes de domiciliation, codes bancaires…) à fournir par le client ne parviendraient pas à Tpe-store.fr dans les délais convenus.
La responsabilité de Tpe-store.fr ne pourra être engagée si, pour quelques raisons que ce soit, le constructeur du matériel se trouvait dans l’impossibilité de fournir des pièces détachées ou des sous-ensembles. Tpe-store.fr ne sera pas responsable des retards, manquements, dommages, accidents, pertes provoqués par : les matériels, programmes et services fournis par le client ou par tout tiers ; les supports, logiciels ou fournitures qui ne correspondraient pas aux spécifications du constructeur de matériel ou aux spécifications de Tpe-store.fr ; les équipements modifiés ou les programmes modifiés par les clients ou tout tiers ; toute exigence de France TELECOM ou de toute autre autorité de télécommunications.
Le client renonce à engager, à l’encontre de Tpe-store.fr, toute action en responsabilité et à demander tout dommages intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice tels que, sans que cette liste soit exhaustive ; préjudice financier ou commercial tels que notamment perte de temps, fichiers de transactions perdus, pertes de logiciels, erreurs, perte commerciale quelconque ; préjudice lié à une action dirigée contre le client par un tiers. Si toutefois une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Tpe-store.fr, pour quelque cause que ce soit, la condamnation à des dommages-intérêts, effectivement dus par Tpe-store.fr au client, ne pourra être supérieure au prix payé par le client pour l’objet qui est la cause du dommage ou à l’origine de l’action ayant conduit à la condamnation de Tpe-store.fr.

RESOLUTION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusée de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDES-PRIX

La signature des présentes vaut commande ferme des matériels énumérés sur la commande, et pour les prix qui y sont indiqués. Les prix indiqués sur la commande s’entendent hors taxes et sont majorés de la T.V.A. aux taux en vigueur au moment de la facturation.

CONDITION DE PAIEMENT

Les chèques ou paiements par carte sont encaissés dès validation de la commande par le client.
Pour chaque livraison, Tpe-store.fr établit une facture le jour de l’envoi des produits, faisant référence à la commande et aux articles y figurant. Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire et chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Tpe-store.fr se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur garantit à Tpe-store.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
Tpe-store.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Tpe-store.fr recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Tpe-store.fr rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.

GARANTIE – ENTRETIEN

Sauf dispositions dérogatoires dans les conditions particulières, Tpe-store.fr garantit les matériels pendant 12 mois. Cette garantie prendra effet à compter du jour de la livraison pour se terminer le dernier jour du 12ème mois suivant la date de livraison. La garantie ne pourra jouer en cas de défaillance causée à la suite d’évènements tels que : négligences ou mauvaises utilisations (dont une utilisation non conforme à la notice) dues au personnel du client ou à un tiers ; mauvais fonctionnement du centre de télécollecte ; sinistre causé par un liquide, l’électricité, la foudre, l’incendie, etc… Au titre de la garantie, la seule obligation de Tpe-store.fr est de réparer les matériels ou de remplacer les pièces défectueuses. La garantie comprend la main d’œuvre et le remplacement des pièces à l’exclusion des consommables tel que : rubans, imprimés, papiers, etc… Si le client n’a pas souscrit de contrat de maintenance auprès de Tpe-store.fr, le client devra retourner à ses frais les matériels à l’atelier de Tpe-store.fr. A l’issue de la période de garantie, la maintenance des matériels sera assurée par Tpe-store.fr., soit sous forme d’intervention sur appel facturée au tarif en vigueur, soit dans le cadre d’un contrat de maintenance, précisant les modalités pratiques et financières des prestations de maintenance.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des matériels est subordonné au paiement de l’intégralité de son prix taxes comprises. Au cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Tpe-store.fr se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ce matériel ou de faire jouer la clause de résolution du présent contrat. Nonobstant la date de transfert de propriété, les risques liés à l’utilisation ou à la détention des matériels sont transférés au client dès la livraison des matériels. Le client devra en conséquence assurer les matériels contre tout risque de détérioration, vol ou perte.

RECEPTION

Le consommateur devra formuler auprès de Tpe-store.fr , dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, le Service Client de Tpe-store.fr :
- par téléphone au 08 91 700 108, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 17h, hors jours fériés.
- par courriel contact@tpe-store.fr.
En cas de produit non-conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Tpe-store.fr:
- par téléphone au 08 91 700 108, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 17h, hors jours fériés.
- par courriel contact@tpe-store.fr
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Tpe-store.fr de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Tpe-store.fr mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur émane de ses services, Tpe-store.fr prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution complète de sa réclamation.